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Médiation de l'eau

La Médiation de l’eau est un dispositif de médiation qui permet de faciliter le règlement amiable des litiges de consommation se rapportant notamment à l’exécution du service public de distribution d’eau et opposant un consommateur audit service public.

Seul le consommateur au sens du code de la consommation peut bénéficier du dispositif de la Médiation de l’eau, à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

En cas de réclamation ou litige de consommation qui n’aurait pu être préalablement réglé avec la Régie du SDDEA (pour les compétences Eau Potable et Assainissement Collectif) ou le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), l’abonné ayant la qualité de consommateur peut saisir gratuitement, par courrier ou par internet, la Médiation de l’eau dont les coordonnées sont les suivantes :

Adresse postale :

Médiation de l’Eau 

BP40463

75366 PARIS