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J'ai constaté une fuite
ou une consommation anormale

1. En cas de constat

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à la Relation aux Usagers

03 25 83 27 10

Du lundi au jeudi de 08h à 17h30
Le vendredi de 08h à 17h00
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à la Relation aux Usagers

2. En cas de réception d'un courrier de la Régie du SDDEA

Dès réception vous devez sous un délai d’un mois :

1. Localiser la fuite

2. Procéder à la réparation nécessaire par un plombier professionnel

3. Relever votre index après réparation

4. Envoyer à la Régie du SDDEA :

  • le numéro de l’index après réparation,
  • la copie de la facture du plombier,
  • une demande de prise en compte de la surconsommation.

Sans la réalisation de toutes ces étapes dans les temps, votre dossier ne pourra être traité.

Les services du SDDEA et de sa Régie n’interviennent en aucun cas chez vous pour faire office de plombier.

Qu'est-ce qu'une consommation d'eau anormale ?

Une consommation d’eau est considérée comme anormale dès qu’elle excède le double de votre consommation moyenne habituelle.

S’il est avéré que la consommation est anormale et que celle-ci est due à une fuite, vous pouvez bénéficier :
• soit d’un écrêtement,
• soit d’un dégrèvement.

Les principes
Seuls sont concernés les locaux d’habitation occupés à titre principal ou secondaire, qu’il s’agisse d’habitat individuel ou collectif.

Le dispositif s’applique exclusivement aux fuites sur canalisations après compteur.

Par canalisations on entend les “tuyaux” et accessoires annexes (en particulier, les raccords, les coudes, les vannes et les joints), constitutifs de l’installation privative, qui permettent d’acheminer l’eau jusqu’à son point d’utilisation dans l’habitation.

Le régime d’exonération
Dans ce cas vous n’avez pas à payer l’excédent de consommation au-delà du double de votre consommation moyenne des 3 dernières années connues (sous réserve du respect de la procédure décrite ci-dessus).

Les exclusions
• Les fuites dues à des appareils ménagers (ex : lave-linge) et à des équipements sanitaires (ex : chasse d’eau) ou de chauffage (ex : cumulus).
• Les fuites sur la robinetterie ou tout autre système alimenté en eau par les canalisations intérieures de l’habitation.

Les principes
En dehors des cas pris en compte par le dispositif d’écrêtement, il est possible d’adresser une demande de dégrèvement sur la part excédant le double de la consommation de référence.

Le régime d’exonération
Dans ce cas, la part de consommation excédant le double de la consommation de référence sera facturée avec un abattement sur le prix au m3.
La demande de dégrèvement répond au même formalisme que celle de l’écrêtement.

Les exclusions
• La négligence,
• Les installations aquatiques extérieures : piscine, bain à remous, etc…
• Les tuyaux d’arrosage,
• Les robinets extérieurs.